L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
la rémunération du notaire
les débours, qui sont versés à des tiers
et les impôts et taxes versés à l'État
Calcul estimatif des frais d'acquisition
La rémunération du notaire
Elle est composée :
- D'émoluments qui peuvent être :
- proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
- ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :
- D’honoraires librement fixés par le notaire qui s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.
Pour les domaines d’intervention non soumis au tarif réglementé, nous vous proposerons avant l’instruction de votre dossier, une convention d’honoraires conforme à l’article L.444-1 du code de commerce. Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l’étendue exacte du périmètre de notre mission.
Toutes les opérations seront facturées sur un compte individuel ouvert au nom du client et dont le relevé sera communiqué à première demande et à la clôture du dossier.
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Les taxes :
Les taxes peuvent représenter jusqu’à 90% des frais que perçoit le notaire, lequel agit en tant que percepteur d’impôt qu’il reverse à l’Etat pour le compte de son client.
Les déboursés :
Les déboursés représentent environ 10% des frais. Ils représentent les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client (coût des divers documents nécessaires à la rédaction des actes : renseignements d’urbanisme, états hypothécaires, etc…).
Compétences :
Me Nathalie LE GALL est à votre disposition ….
L’Etude est labellisée « Conseil Notaire des Familles »
Les autres changements depuis le 1er mai 2016
Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :
- de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :
- De 0 à 6 500 € : 3,870 %
- De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
- De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
- Plus de 60 000 € : 0,799 %
- pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
- depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.
L'information due au client
Prenons l'exemple d'une vente immobilière.
Avant la vente, votre notaire vous adresse un « état prévisionnel de frais » évaluant les différents postes de dépenses (émoluments, débours, taxes) que vous devrez lui verser au jour de la signature. Le jour de la vente, vous versez au notaire une « provision » calculée sur la base des éléments actualisés de l'opération.
Après publication de la vente à la Conservation des hypothèques, l'ensemble des coûts est définitivement connu. Votre notaire vous adresse une facture les détaillant en vous restituant des fonds ou en vous demandant de verser un supplément, selon les cas.
Les honoraires libres
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